Certificat d’urbanisme D’INFORMATION, CERTIFICAT D’URBANISME OPÉRATIONNEL
– Le certificat d’urbanisme d’information (Cua) qualifié de neutre, ne repose sur aucun projet particulier. Il permet au demandeur de connaître le statut juridique du terrain.
Il contient un ensemble d’informations sur le droit de l’urbanisme telles que les règles d’un plan local d’urbanisme (PLU), les servitudes d’urbanisme en vigueur et autres informations ainsi que les taxes et participations applicables au terrain objet de la demande. La demande est à déposer en mairie en 2 exemplaires
– Le certificat d’urbanisme opérationnel informe le demandeur, en plus des informations données par le CUa, sur la faisabilité juridique d’un projet sur le terrain. Il spécifie si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants qui desserviront ce terrain. En fonction de la question posée, l’autorité compétente apporte un ensemble de réponses. Le CU se prononce sur la réalisation d’un projet et crée des droits pour le demandeur. La demande est à déposer en mairie en 4 exemplaires (cerfa + pièces à joindre)
Déclaration préalable
Elle également nécessaire pour les changement de destination, l’abattage des arbres, les réalisations de lotissements ou divisions foncières et les travaux sur construction existantes ou nouvelles constructions qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans le cadre de l’extension d’une construction existante située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150m²
PERMIS DE CONSTRUIRE
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² pour une maison individuelle ou 800 m² pour les exploitations agricoles.
Permis de construire – Pièces à joindre au permis
Permis D’aménager
Un permis d’aménager est nécessaire pour la création la réalisation de lotissement non soumis à DP.
Permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures : l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure… Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire
Permis de démolir
Un permis de démolir est nécessaire pour tout projet de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
A savoir : lorsqu’il y a un permis de construire comprenant démolition, il n’y a pas besoin de déposer un permis de démolir. Il suffit de compléter le cadre correspondant et de fournir les pièces demandées pour toute démolition.
– La demande de permis de démolir est à déposer en mairie en 3 exemplaires (cerfa + pièces à joindre)
demande de transfert d’un permis
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut que le permis à transférer soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
– La demande de transfert d’un permis est à déposer en mairie en 4 exemplaires
contestation d’une autorisation d’urbanisme